Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente Ora Health GmbH

(Version du 22.09.2023)

I. Dispositions Générales

§1 Champ d’application Le contrat est conclu avec Ora Health GmbH, Bahnhofstr. 100, 8001 Zurich (ci-après dénommé le "Vendeur"). Les règles concernant la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne https://orasleep.ch.

Les conditions contractuelles suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et l'acheteur concerné et sont expressément reconnues lors de la commande. Si l’acheteur est une personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (consommateur, § 13 BGB), les §§ 1 à 11 s’appliquent, sinon les §§ 1 à 7 et 12 à 15 s’appliquent.

§2 Formation du Contrat L’offre de produits du Vendeur sur Internet ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat de vente, mais une invitation à faire une offre. L’acheteur peut faire son offre d'achat par téléphone, par écrit par email ou via le système de commande intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Lors de l'achat via la boutique en ligne, les articles que l'on souhaite acheter sont placés dans le « panier » virtuel. En utilisant le bouton approprié sur chaque page, le client peut consulter et modifier le « panier ». Ensuite, l'acheteur saisit ses données personnelles et choisit les conditions de paiement et de livraison. Avant de soumettre l'offre d'achat finale, le client a la possibilité de vérifier, de modifier ses informations ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton « Acheter maintenant », le client fait une offre ferme.

La confirmation de la réception de la commande est envoyée immédiatement après l’envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le Vendeur peut accepter votre commande en envoyant une confirmation de commande par email ou en livrant la marchandise dans les trois jours ouvrables.

§3 Prix et Frais de Livraison Les prix affichés sur notre site Web sont des prix finaux, incluant la TVA (si applicable). Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes.

Seules les livraisons transfrontalières peuvent entraîner des taxes supplémentaires (par exemple, en cas d'achat au sein de la Communauté Européenne) et/ou des droits (par exemple, des douanes) à payer par l'acheteur, mais non au Vendeur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes.

L'acheteur ne supporte aucun frais de livraison, ceux-ci étant à la charge de Ora Health GmbH.

§4 Disponibilité ; Risque de Fourniture ; Disparition de l’Obligation de Livraison ; Extension des Délais de Livraison ; Transfert de Risque ; Retard ; Zone de Livraison De nombreux articles proposés sont immédiatement disponibles chez nous, bien que la quantité disponible pour chaque type soit limitée à des quantités domestiques usuelles pour les consommateurs. Si vous souhaitez passer des commandes plus importantes en tant qu'entreprise, veuillez vérifier la disponibilité au préalable.

L’obligation de livraison de Ora Health GmbH est annulée si Ora Health GmbH, malgré un achat de couverture approprié, n’est pas correctement et en temps voulu approvisionnée et n'est pas responsable du manque de disponibilité, vous avez été informé immédiatement et aucun risque d’approvisionnement n’a été assumé. En cas d’indisponibilité des marchandises, tout paiement anticipé éventuel sera immédiatement remboursé.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de circonstances entravant la livraison dues à des cas de force majeure. La force majeure inclut les grèves, les lock-outs, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les difficultés de transport indépendantes de notre volonté, les perturbations opérationnelles indépendantes de notre volonté telles que les incendies, les dégâts des eaux et les pannes de machines, ainsi que toute autre perturbation qui, de manière objective, ne sont pas causées par nous. Le début et la fin de tels obstacles vous seront communiqués immédiatement. Si l'obstacle à la prestation dure plus de 4 semaines après les délais de livraison initialement applicables, vous avez le droit de vous retirer du contrat. Aucune réclamation supplémentaire, notamment pour dommages et intérêts, n'existe.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe à l'acheteur au moment où la marchandise est remise à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui. Cela s'applique indépendamment de la question de savoir si l'expédition est assurée ou non. La remise équivaut à la situation où l'acheteur est en défaut d’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise passe à l'acheteur à la remise, dans le cas d’un achat par expédition à la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.

En cas de retard de l'acheteur, Ora Health GmbH se réserve le droit de vendre la marchandise à un tiers ou de tenir l'acheteur initial responsable de toute perte éventuelle.

Si l'acheteur est en retard dans l'acquittement de ses obligations de paiement, toutes les créances contre cet acheteur deviennent immédiatement exigibles.

La livraison est effectuée en Suisse.

§5 Réserve de Propriété Pour les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu'au paiement complet du montant de la facture.

Vous n'avez un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou reconnues ou non contestées par nous. Cela ne s'applique pas aux créances découlant de l'exercice de votre droit de rétractation (§ 6, 7 de ces CGV).

Si l'acheteur est en retard avec ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

§6 Droit de Rétractation Légal Les consommateurs ont un droit de rétractation selon les modalités suivantes, où le consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le Droit de Rétractation

Droit de Rétractation Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ora Health GmbH), au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un email) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la Rétractation Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à partir du jour où nous avons reçu la preuve que le produit a été renvoyé. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions la marchandise de nouveau ou que vous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises sans délai et en tout état de cause dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour du matelas Ora si vous utilisez l’étiquette de retour fournie ou le transporteur que nous avons mandaté. Si vous ne utilisez pas l’étiquette de retour fournie ou le transporteur que nous avons mandaté pour le retour des marchandises, vous devrez supporter les frais de ce retour vous-même.

Pour le retour de tous les produits autres que les matelas, nous prenons en charge les frais de retour, tant que vous utilisez l’étiquette de retour fournie par nous et apportez le colis à un bureau de la société de transport. En cas de retour différent, les mêmes conditions que pour le retour du matelas Ora s’appliquent.

Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Fin de l’Information sur le Droit de Rétractation

Formulaire de Rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Ora Health GmbH – Bahnhofstr. 100 – 8001 Zurich

Par la présente, je/nous () révoque(s) le contrat conclu par moi/nous () concernant l'achat des marchandises suivantes ()/la prestation des services suivants ()

Commandé le ()/reçu le () Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'information par écrit)

Date (*) Rayez la mention inutile

§7 Droit de Rétractation Volontaire Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 100 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation volontaire commence après l'expiration du droit de rétractation légal (de 14 jours) et court pendant 86 jours supplémentaires. Vous bénéficiez ainsi d'un droit de rétractation total de 100 jours (14 jours légaux, 86 jours volontaires).

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer, Ora Health GmbH, au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un email) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous révoquez ce contrat dans le cadre du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à partir du jour où nous avons reçu la preuve que le produit a été renvoyé. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous recevions la marchandise de nouveau ou que vous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Votre droit de rétractation légal n’est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de rétractation et demeure intact. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales y figurant s'appliquent. Le droit de rétractation ne limite pas vos droits légaux en matière de garantie, qui restent entièrement préservés.

 

§8 Langue du Contrat, Conservation du Texte du Contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand. Le texte du contrat (données de commande et CGV) est conservé par le vendeur. Cependant, cette conservation est limitée dans le temps et n'est pas accessible à l'acheteur. L'acheteur est responsable de l'impression ou de la sauvegarde distincte du texte du contrat.

§9 Droit Applicable

Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si cela retire la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État où le client a sa résidence habituelle. Pour les contrats B2C, le droit suisse s'applique.

§10 Limitation de Responsabilité

Le fournisseur est pleinement responsable des dommages résultant de la atteinte à la vie, au corps ou à la santé, s'il a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou a donné une garantie concernant la qualité de la marchandise, pour les dommages intentionnels et par négligence grave, pour les dommages en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour les autres cas où une responsabilité légale impérative est prévue.

En ce qui concerne les obligations essentielles du contrat, dont la violation compromettrait la réalisation de l'objectif du contrat, la responsabilité du vendeur en cas de négligence légère est limitée au dommage typique et prévisible du contrat.

En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

II. Conditions Complémentaires pour les Consommateurs

§11 Conditions de Paiement et de Livraison

Vous acceptez de recevoir les factures et les crédits uniquement sous forme électronique.

Nous proposons généralement les modes de paiement suivants : virement anticipé, carte de crédit (MasterCard et VisaCard), achat à crédit, paiement en plusieurs fois et virement immédiat. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en raison de l'adresse de livraison, d'un écart entre l'adresse de livraison et l'adresse de facturation, du montant de la commande ou d'autres critères objectifs. Nous avons le droit de référer à d'autres modes de paiement pour chaque commande. Les paiements par carte de crédit sont traités par PAYONE GmbH · Fraunhoferstrasse 2-4 · 24118 Kiel, Allemagne - Siège de la société : Kiel - Tribunal de commerce de Kiel HRB 6107 - Directeurs : Carl Frederic Zitscher, Jan Kaniess - Une entreprise du groupe Sparkassen-Finanzgruppe.

Pour les paiements anticipés, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré sur notre compte dans les 10 jours. Veuillez noter que nous ne couvrons pas les frais éventuels d'une transaction monétaire.

Les consommateurs sont invités à vérifier immédiatement l'exhaustivité, les défauts évidents et les dommages de transport des marchandises à la livraison et à signaler toute réclamation au vendeur et au transporteur dans les sept jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Vos droits de garantie restent inchangés.

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues passe au client seulement lors de la remise des marchandises.

Paiements par Facture ou Paiement Échelonné

Paiement par Facture et Financement

En collaboration avec Payolution GmbH, Am Euro Platz 2, 1120 Vienne (Autriche), nous vous proposons l'achat à crédit et le paiement échelonné comme options de paiement.

Veuillez noter que le paiement à crédit Payolution et le paiement échelonné Payolution sont disponibles uniquement pour les consommateurs et que le paiement doit être effectué à Payolution GmbH.

Achat à Crédit Payolution

Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la réception de la facture. La facture est émise par email lors de l'expédition des marchandises. Le magasin en ligne facture des frais de 0 EUR par commande pour le paiement à crédit avec Payolution.

Paiement Échelonné Payolution

Avec le service de financement de Payolution, vous pouvez payer votre achat en mensualités flexibles d'au moins 1/24 du montant total (le montant minimum est calculé par Payolution).

Avis sur la Protection des Données

Payolution vérifie et évalue vos données et échange des informations avec d'autres entreprises et bureaux de crédit en cas d'intérêt légitime et de besoin. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de protection des données applicables et aux informations dans les règles de protection des données de Payolution pour l'Allemagne et l'Autriche.

Payolution

En cas d'achat à crédit via Payolution, les conditions supplémentaires pour le paiement échelonné en vigueur s'appliquent.

Données Personnelles lors de la Commande

Pour passer une commande dans notre boutique en ligne, il est nécessaire que vous fournissiez vos données personnelles, que nous utilisons pour traiter votre commande et exécuter le contrat d'achat. Les données essentielles pour la conclusion du contrat sont marquées, d'autres informations sont fournies sur une base volontaire. Nous utilisons les données personnelles que vous avez fournies pour traiter votre commande et votre retour. Pour la facturation, nous pouvons transmettre vos données de paiement à notre banque ou au prestataire de paiement choisi. Afin de gérer la livraison des marchandises, nous devons transmettre votre adresse de livraison et vos coordonnées (email et téléphone) aux entreprises de livraison. Seules les données absolument nécessaires sont transmises pour coordonner la livraison, se protéger contre la fraude et résoudre les questions urgentes. La base légale est que ce traitement est objectivement nécessaire à l'exécution du contrat d'achat avec vous (art. 6, par. 1, let. b) RGPD). Cela signifie que la vente de marchandises ne peut pas être entièrement effectuée si ce traitement spécifique des données personnelles concernées n'est pas effectué. Veuillez noter que le fait de ne pas fournir les données personnelles requises peut entraîner l'impossibilité d'exécuter votre commande. Si vous souhaitez retourner un produit, nous devons également transmettre vos données personnelles (adresse de livraison et coordonnées) à l'organisation non gouvernementale ou à l'entreprise de livraison mandatée pour que le produit soit récupéré. La base légale est que le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie (art. 6, par. 1, let. b) RGPD) et que nous avons un intérêt légitime à la gestion des retours de produits.

§12 Coûts de Retour en Cas de Rétractation

Les retours en cas de rétractation sont gratuits pour vous.

§13 Juridiction

Conformément à l'art. 120 IPRG, le tribunal compétent en cas de litige est celui du domicile du client. La compétence pour saisir un autre tribunal reste inchangée. En principe, le consommateur a le droit, selon l'art. 114 IPRG, art. 14, 15 LugÜ, de choisir librement un tribunal en Allemagne (siège du vendeur) ou en Suisse (siège du consommateur) en cas de litige.

III. Conditions Complémentaires si le Client n’est pas un Consommateur

§14 Transfert de Risque

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise passe à l'acheteur non consommateur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au conducteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. L'art. 447, par. 2 BGB reste inchangé.

§15 Garantie

Les dispositions légales s'appliquent.

Le délai de garantie pour les consommateurs est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causés par le vendeur de manière imputable, ni aux dommages causés par négligence grave ou intentionnelle, ou à la fraude du vendeur, ainsi qu'aux recours en vertu des §§ 478, 479 BGB.

Les caractéristiques de la marchandise ne sont considérées comme convenues que celles qui sont spécifiées par le vendeur et la description du produit du fabricant, et non les autres publicités, annonces publiques ou déclarations du fabricant.

Le client non consommateur est tenu d'examiner immédiatement et avec diligence la marchandise pour détecter tout écart de qualité et de quantité et de signaler les défauts apparents au vendeur par écrit dans les sept jours suivant la réception de la marchandise, l'envoi à temps suffit pour respecter le délai. Il en va de même pour les défauts cachés découverts ultérieurement. En cas de violation de l'obligation d'examen et de signalement, la revendication des droits de garantie est exclue.

Le vendeur satisfait à la demande de garantie pour une marchandise défectueuse au choix par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue deux fois, le client peut, au choix, demander une réduction ou se retirer du contrat. En cas de réparation, le client supporte les coûts supplémentaires qui en résultent si la marchandise a été transportée dans un autre endroit que le lieu d'exécution, sauf si le transport est nécessaire pour un usage conforme de la marchandise.

§16 Réserve de Propriété Étendue

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours envers les acheteurs non consommateurs. Les droits de garantie correspondants peuvent être transférés à des tiers. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, l'acheteur n'est pas autorisé à nantir ou à transférer la marchandise en garantie.

L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales.

Dans ce cas, l'acheteur cède dès maintenant toutes les créances résultant de la revente en hauteur du montant de la facture au vendeur. Le vendeur accepte la cession.

L'acheteur est également autorisé à recouvrer les créances. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer la créance lui-même si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, le vendeur acquiert une copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui lui sont dues à la demande de l'acheteur, dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 10% le montant de la créance garantie. Le choix des garanties à libérer appartient au vendeur.

§17 Lieu d'Exécution, Juridiction

Le lieu d'exécution pour toutes les prestations de la relation commerciale avec le client, ainsi que le lieu de juridiction, est le siège du vendeur. La possibilité de saisir également un autre tribunal compétent reste inchangée.

§18 Programme de Parrainage

Participation au Programme

Pour participer à notre programme de parrainage, vous devez être client d'Ora et avoir un compte client Ora. Dans votre compte client, sous l'onglet « Mes amis parrainés », vous avez la possibilité de recommander des amis. Vous pouvez y trouver votre lien de partage et le partager avec jusqu'à 10 de vos amis.

Le code de réduction est exclusivement utilisable sur https://orasleep.ch pour un montant minimum de 500 CHF sur l'ensemble du site et peut être combiné avec d'autres réductions ou promotions.

Si vos amis ne retournent pas leurs produits après les 100 jours d'essai, vous avez droit à 25 CHF. Le virement sur votre compte bancaire se fait automatiquement. Il est nécessaire que vos coordonnées bancaires soient enregistrées dans votre compte. Des restrictions peuvent s'appliquer.

Conditions

Un code de réduction devient invalide s'il est proposé ou promu sur un moteur de recherche ou s'il peut être indexé par un moteur de recherche. Dans ce cas, le droit à 25 CHF expire également. De plus, la réduction est limitée à un maximum de dix recommandations. Un code de réduction pour une commande annulée n'est plus valable automatiquement et tout droit à 25 CHF est perdu. Le droit à la réduction expire également en cas de retour de la commande du parrain.

La personne parrainée ne doit pas être identique au parrain.

Les utilisateurs ne doivent pas s'inscrire avec des adresses e-mail ou des comptes falsifiés ou multiples ni utiliser des identités fictives pour participer au programme.

L'utilisateur reconnaît que les offres de primes peuvent être modifiées à tout moment et n'ont qu'une validité limitée.

Nous nous réservons le droit d'exclure un utilisateur du programme à tout moment s'il enfreint ces conditions ou viole autrement la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de mettre fin au programme à tout moment, peu importe la raison.

§19 Garantie

Nous offrons une garantie de 20 ans sur la résistance à la forme et la durabilité des matériaux de base de l'Ora Matratze. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation incorrecte ou à un entretien insuffisant ou incorrect. Cette garantie est valable à partir de la réception du matelas Ora, au sein de l'UE (et de la Suisse), et doit être demandée auprès d'Ora Health GmbH par le retour de la marchandise ou après collecte par nos prestataires tiers. Les droits de rétractation et de garantie légaux restent inchangés. Pour assurer un traitement fluide de la demande de garantie, le client est prié de fournir des photos du produit concerné et du sommier. Nous recommandons également de ventiler régulièrement les matelas placés directement au sol (uniquement sur des surfaces propres et sèches). Ora remplacera le produit conformément aux conditions générales convenues ou proposera un remboursement complet.

La garantie s'applique :

• Aux fissures, dépressions ou dommages de la mousse, qui sont survenus malgré une utilisation correcte et appropriée.
• Aux signes d'usure sur la fermeture éclair.

Cette garantie ne s'applique pas :

• Aux préférences personnelles de confort.
• Aux dommages causés par des influences externes telles que les coupures, brûlures, déchirures, liquides ou taches.
• Au remplacement de toutes les parties non endommagées du matelas Ora.
• Aux matelas Ora non distribués par un revendeur officiel.
• Aux matelas Ora non vendus comme neufs.
• Aux signes d'usure normaux et naturels résultant d'une utilisation conforme du matelas.

§20 Service Client

Notre service client est disponible pour toute question, réclamation ou plainte du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, par téléphone au +41 44 212 78 81. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à support@ora-schlaf.ch ou via notre formulaire de contact à tout moment.